Droits et démarches

 

CARTES D’IDENTITÉ – PASSEPORTS
Pré-demande obligatoire pour prendre un rendez-vous :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Prise de rendez-vous uniquement en ligne
https://rdvenmairie.fr/iframe/64786c63d5b25a005e4598ef

Les rendez-vous se déroulent à l’Espace France Services
4 bis Place de la République – 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE

 

 

> Démarches particulières

Carte grise

 

> Autres démarches

Les démarches du Service Public

Question-réponse

Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Vérifié le 08 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique.

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.