Droits et démarches

 

CARTES D’IDENTITÉ – PASSEPORTS
Pré-demande obligatoire pour prendre un rendez-vous :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Prise de rendez-vous uniquement en ligne
https://rdvenmairie.fr/iframe/64786c63d5b25a005e4598ef

Les rendez-vous se déroulent à l’Espace France Services
4 bis Place de la République – 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE

 

 

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Carte grise

 

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Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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