Droits et démarches
CARTES D’IDENTITÉ – PASSEPORTS
Pré-demande obligatoire pour prendre un rendez-vous :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
Prise de rendez-vous uniquement en ligne
https://rdvenmairie.fr/iframe/64786c63d5b25a005e4598ef
Les rendez-vous se déroulent à l’Espace France Services
4 bis Place de la République – 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE
> Démarches particulières
> Autres démarches
Les démarches du Service Public
Question-réponse
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Et aussi
-
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation