Droits et démarches

 

CARTES D’IDENTITÉ – PASSEPORTS
Pré-demande obligatoire pour prendre un rendez-vous :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Prise de rendez-vous uniquement en ligne
https://rdvenmairie.fr/iframe/64786c63d5b25a005e4598ef

Les rendez-vous se déroulent à l’Espace France Services
4 bis Place de la République – 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE

 

 

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Carte grise

 

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Les démarches du Service Public

Question-réponse

Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 08 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas.

Il doit toutefois respecter une obligation de loyauté envers son employeur.

Par exemple :

  • Le salarié ne peut pas pas travailler pour un concurrent de son employeur.
  • Le salarié doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).

S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.