Droits et démarches

CARTES D’IDENTITÉ – PASSEPORTS
Pré-demande obligatoire pour prendre un rendez-vous :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Les rendez-vous se déroulent à l’Espace France Services
4 bis Place de la République – 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE

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Carte grise

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Les démarches du Service Public

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B

Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A

Les remises et transactions à titre gracieux