Droits et démarches

Actualité COVID-19 : Fonds de solidarité

Les TPE (Très Petites Entreprises), indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui ont souffert d’une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50% par rapport à 2019 ou d’une interdiction d’accueil du public sont éligibles au Fonds de solidarité.

Pour en faire la demande, vous pouvez vous rendre sur le portail officiel des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Afin de tester votre éligibilité à ce fonds, vous pouvez consulter cette page

 

 

 

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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'un bien

Autre recouvrement

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