Droits et démarches

Actualité COVID-19 : Fonds de solidarité

Les TPE (Très Petites Entreprises), indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui ont souffert d’une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50% par rapport à 2019 ou d’une interdiction d’accueil du public sont éligibles au Fonds de solidarité.

Pour en faire la demande, vous pouvez vous rendre sur le portail officiel des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Afin de tester votre éligibilité à ce fonds, vous pouvez consulter cette page

 

 

 

> Démarches particulières

Carte grise

 

> Autres démarches

Les démarches du Service Public

Dossier

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

Vérifié le 18 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec Pôle emploi. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte.