Droits et démarches

Actualité COVID-19 : Fonds de solidarité

Les TPE (Très Petites Entreprises), indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui ont souffert d’une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50% par rapport à 2019 ou d’une interdiction d’accueil du public sont éligibles au Fonds de solidarité.

Pour en faire la demande, vous pouvez vous rendre sur le portail officiel des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Afin de tester votre éligibilité à ce fonds, vous pouvez consulter cette page

 

 

 

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Dossier

Surendettement

Vérifié le 16 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

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