Droits et démarches

CARTES D’IDENTITÉ – PASSEPORTS
Pré-demande obligatoire pour prendre un rendez-vous :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Les rendez-vous se déroulent à l’Espace France Services
4 bis Place de la République – 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE

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Carte grise

> Autres démarches

Les démarches du Service Public

Formulaire

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Vérifié le 08 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Agence nationale de l'habitat (Anah)