Droits et démarches

CARTES D’IDENTITÉ – PASSEPORTS
Pré-demande obligatoire pour prendre un rendez-vous :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Les rendez-vous se déroulent à l’Espace France Services
4 bis Place de la République – 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE

> Démarches particulières

Carte grise

> Autres démarches

Les démarches du Service Public

Formulaire

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Ministère chargé des finances